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Affaire Grégory : Murielle Bolle obtient une saisine du Conseil constitutionnel

 

La Cour de cassation a décidé mardi de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux droits des mineurs soulevée par Murielle Bolle, personnage clé de l’affaire Grégory, qui cherche à faire annuler sa garde à vue de 1984, alors qu’elle avait 15 ans.

La haute juridiction a jugé "sérieuse" la question posée par la défense de Murielle Bolle, qui attaquait notamment une ordonnance de 1945 relative à l’"enfance délinquante" en vigueur à l’époque, estimant que ses droits fondamentaux n’avaient alors pas été respectés.